Objet & Périmètre du Service
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent l'ensemble des prestations de courtage, de conseil, de recherche personnalisée, d'inspection et d'accompagnement administratif automobile fournies par BRAMAX Motors à ses clients. Toute commande de service ou signature d'un mandat de recherche implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Rôle de Mandataire & Indépendance
BRAMAX Motors intervient en qualité d'intermédiaire transparent (mandataire) agissant pour le compte de son client. Sauf mention contraire expresse, BRAMAX Motors n'est pas le propriétaire ni le revendeur direct du véhicule sélectionné. Le contrat de vente et la facturation du véhicule sont établis directement entre le vendeur tiers (garage partenaire, concessionnaire ou particulier) et l'acheteur.
Honoraires & Modalités d'Exécution
La recherche personnalisée et les vérifications débutent dès la validation du cahier des charges et la signature du mandat de recherche. Les honoraires de courtage et d'accompagnement dus à BRAMAX Motors sont fixés en toute transparence avant le lancement de la mission et sont détaillés dans le devis ou mandat validé par le client.
Rétractation & Engagement
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux prestations de services à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande l'exécution immédiate des recherches avant l'expiration de ce délai, il reconnaît et accepte expressément que la prestation commence à sa demande.
Responsabilités & Garanties
BRAMAX Motors s'engage à effectuer l'ensemble des contrôles d'usage (analyse de l'historique, état général, vérification administrative). Toutefois, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés incombent exclusivement au vendeur final du véhicule. Les présentes CGS sont soumises au droit français et tout litige sera recherché prioritairement à l'amiable (contact@bramax.fr).